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Conditions d’utilisation

Bertrand AI — Conditions d’utilisation

Version CA-1.2 — 26 octobre 2026. Les présentes sont les Conditions applicables aux Clients établis au Canada, facturés en dollars canadiens. Les Clients établis ailleurs sont régis par les Conditions publiées pour leur propre pays lors de l’inscription. La version qu’un Client accepte lors de l’inscription est consignée avec sa demande.

1. Parties

La présente Entente est conclue entre :

James Patient, entrepreneur individuel exerçant sous le nom de Bertrand AI (« Bertrand AI », « nous »), Spring House, The Drive, Guildford, GU5 0QW, Surrey, Royaume-Uni

et

le Client — l’entreprise nommée dans le Bon de commande ou la demande d’inscription applicable (« Client », « vous »).

Ensemble, les « Parties ».

2. Définitions

3. Le Service

3.1 Bertrand AI configure et exploite un Assistant pour le Client à partir du Contenu du Client, selon le forfait choisi dans le Bon de commande (Solo Cover / Off-Hours Cover / Full-Time Agent / High Volume / Multi-Site / Enterprise).

3.2 Le Service dépend entièrement du fonctionnement continu des Fournisseurs tiers. Bertrand AI ne possède ni ne contrôle l’infrastructure vocale, téléphonique ou d’IA sous-jacente et ne peut garantir une disponibilité supérieure à celle que ces fournisseurs garantissent eux-mêmes.

3.3 Bertrand AI fera des efforts raisonnables pour aviser le Client de toute panne connue d’un Fournisseur tiers qui touche le Service de façon importante, et pour rétablir le service dès que cela est raisonnablement possible.

4. Contenu du Client et responsabilités

4.1 Le Client est seul responsable de l’exactitude de tout le Contenu du Client — prix, heures d’ouverture, description des services et questions fréquentes — fourni pour l’Assistant. L’Assistant répond selon ce qu’on lui a dit; Bertrand AI ne vérifie pas de façon indépendante le Contenu du Client.

4.2 Le Client doit examiner la configuration de l’Assistant générée (instructions système et phrase d’accueil) avant la mise en service, et aviser rapidement Bertrand AI de toute correction requise.

4.3 Le Client doit tenir le Contenu du Client à jour (p. ex. changements de prix, fermetures pour congés) et reconnaît que, faute de le faire, l’Assistant pourrait donner aux Appelants des renseignements périmés.

5. Divulgation obligatoire et escalade en cas d’urgence

5.1 La phrase d’accueil de chaque Assistant doit, en tout temps, présenter clairement et de façon audible l’Assistant comme une réceptionniste IA agissant au nom du Client (formule par défaut de Bertrand AI : « Merci d’avoir appelé [entreprise]. Vous êtes en ligne avec l’accueil téléphonique IA, disponible en tout temps. Je suis [nom de l’assistant]. Au fait, ces appels sont enregistrés. », ou l’une de ses variantes, que l’Assistant alterne d’un appel à l’autre et qui font chacune les mêmes divulgations, adaptée au forfait, indiquant que l’appel est enregistré, et prononcée dans la première langue de l’Assistant (le français pour une entreprise au Québec, l’anglais ailleurs) : avec Solo Cover, la réceptionniste IA est présentée comme celle du Client lui-même, et avec Off-Hours Cover comme la réceptionniste IA en dehors des heures d’ouverture). Il s’agit d’une exigence légale (le droit canadien de la protection des renseignements personnels, selon lequel l’Appelant est informé au début de l’appel que celui-ci est enregistré et pourquoi, et la règle de Bertrand AI voulant que chaque Appelant sache qu’il parle à une IA), et non d’un choix de style : le Client ne peut demander à Bertrand AI de retirer, d’atténuer ou de dissimuler cette divulgation, y compris la mention que l’appel est enregistré. Les appels sont enregistrés et transcrits afin de fournir les rapports et résumés d’appels décrits dans la présente Entente. Lorsque le personnel du Client enregistre lui-même des appels, ou que la loi applicable au Client exige davantage que la phrase d’accueil, cela relève de la responsabilité du Client.

5.2 Chaque Assistant est configuré avec une instruction permanente selon laquelle, chaque fois qu’un appel semble raisonnablement porter sur une urgence, un risque pour la santé ou la sécurité, ou un risque urgent de préjudice ou de perte grave, l’Assistant doit à la fois (a) dire à l’Appelant de communiquer directement avec les services d’urgence, dans chaque cas et qu’une personne-ressource d’escalade ait été désignée ou non, et (b) alerter la personne-ressource d’urgence ou d’escalade désignée par le Client. Le Client doit désigner une personne-ressource d’urgence ou d’escalade joignable lors de l’inscription et la tenir à jour. Cette personne est un moyen d’alerter le Client et ne remplace jamais l’instruction prévue en (a) : l’Assistant ne peut savoir si la personne désignée est éveillée, disponible ou en mesure de répondre, et avec les forfaits qui couvrent les heures de fermeture, il fonctionnera souvent à des moments où elle ne l’est pas. Comme pour la divulgation prévue à l’article 5.1, le Client ne peut demander à Bertrand AI de retirer, d’affaiblir ou de rendre conditionnelle l’instruction prévue en (a).

5.3 L’Assistant n’est pas un service d’urgence et ne doit pas être présenté comme un substitut à un tel service. Il ne répond pas aux appels au 911 ni à un centre d’appels de la sécurité publique, ne les achemine pas et n’y relie pas : un Appelant en situation d’urgence est invité à raccrocher et à composer le 911.

5.4 Un numéro de téléphone fourni par Bertrand AI ne permet pas d’appeler les services d’urgence. Les numéros fournis au Client par l’intermédiaire du fournisseur de télécommunications de Bertrand AI ne donnent pas accès au 911 ni au 911 évolué. Ils reçoivent des appels seulement : l’Assistant ne peut pas appeler le 911, ne peut pas relier un Appelant au 911 ni à un centre d’appels de la sécurité publique, et un numéro fourni par Bertrand AI n’a aucune adresse enregistrée aux fins du 911. Cela ne touche pas les lignes existantes du Client, qui ne changent pas, ni le traitement par l’Assistant d’un appel entrant urgent, régi par les articles 5.2 et 5.3. Il incombe au Client de s’assurer que tout lieu qui dépend d’un numéro fourni par Bertrand AI conserve un autre moyen de joindre les services d’urgence.

6. Frais et paiement

6.1 Aucuns frais de mise en service ne sont exigibles pour le premier établissement du Client. Des frais uniques de mise en service de 468 $ CA sont exigibles une seule fois par compte Client, lorsqu’un deuxième établissement y est ajouté. Ils couvrent la mise en place du compte pour plusieurs établissements (une seule facture, des minutes mutualisées et un seul tableau de bord) ainsi que la création et la vérification de l’Assistant du deuxième établissement. Ils sont prélevés par débit préautorisé selon l’article 6.4 au moment où le deuxième établissement est soumis, avant le début de ce travail. Aucuns frais de mise en service ne sont exigibles pour le troisième établissement ni pour les suivants. Ces frais ne sont pas remboursables une fois que Bertrand AI a commencé le travail de configuration décrit à l’article 3.1 pour cet établissement. Si Bertrand AI ne commence pas ce travail, ou ne peut livrer l’Assistant de l’établissement, les frais sont remboursés en entier.

6.2 Les frais récurrents sont ceux indiqués au Bon de commande selon le forfait choisi (Solo Cover / Off-Hours Cover / Full-Time Agent / High Volume / Multi-Site / Enterprise) et sont facturés mensuellement à l’avance : le Client paie chaque mois à venir avant que le Service de ce mois soit fourni, et non après. Les quatorze premiers jours de Service du Client sont gratuits. La période gratuite, et donc toute facturation, ne commence qu’une fois que Bertrand AI a confirmé que l’Assistant est complet et prêt et l’a remis au Client — et non lorsque l’Assistant est créé. Bertrand AI vérifie chaque Assistant avant de le remettre, et aucuns frais ne courent pour la période qui précède la fin de cette vérification. Cette période gratuite n’est accordée qu’une fois par Client et n’est pas renouvelée lors d’un renouvellement, d’un changement de forfait, de l’ajout d’un établissement, ou lorsqu’un Client dont le compte a pris fin en ouvre un nouveau. Pour un tel Client, la première Date de facturation est la première date à laquelle le débit préautorisé peut être prélevé après la remise. La première Date de facturation tombe quatorze jours après la remise, et les frais récurrents sont ensuite exigibles à la date anniversaire mensuelle de cette date (la « Date de facturation »). Lorsque le Client exploite plus d’un établissement, des frais d’établissement supplémentaire pour chaque établissement au-delà du premier, aux tarifs prévus à l’article 6.12 (281 $ CA par mois du 2e au 10e établissement, et moins pour chaque établissement suivant), s’ajoutent aux frais du forfait, à la Date de facturation existante du Client. Un établissement ajouté après la fin de la période gratuite ne donne pas droit à une nouvelle période gratuite; ses frais commencent à la première Date de facturation suivant la remise de l’Assistant de cet établissement, sans montant au prorata pour les jours précédents. Un établissement soumis mais pas encore remis n’entraîne pas de frais d’établissement supplémentaire. S’il s’agit du deuxième établissement du compte, les frais uniques de mise en service sont facturés séparément selon l’article 6.1.

6.3 Chaque forfait comprend une banque de minutes d’appel de l’Assistant pour chaque période de facturation mensuelle visée à l’article 6.2 — la période qui va d’une Date de facturation à la suivante — mise en commun entre tous les établissements du compte du Client : Solo Cover - 350 minutes (un seul établissement); Off-Hours Cover - 750 minutes; Full-Time Agent - 1 500 minutes; High Volume - 4 000 minutes; Multi-Site - 6 000 minutes; Enterprise - 8 000 minutes. Les minutes sont partagées plutôt que réparties par établissement, de sorte que les minutes inutilisées à un établissement compensent une utilisation plus forte à un autre. La banque vaut pour chaque période de facturation et n’est pas reportée : les minutes inutilisées à la fin d’une période ne passent pas à la suivante et ne sont ni remboursées ni créditées. La banque paie la disponibilité de l’Assistant pendant toute la période, que les Appelants du Client l’utilisent ou non, et non une quantité de minutes appartenant au Client. Chaque établissement supplémentaire ajoute 300 minutes à la banque commune du Client, à compter de la première Date de facturation suivant la remise de l’Assistant de cet établissement. Un établissement soumis mais pas encore remis n’ajoute aucune minute, puisqu’il n’entraîne aucuns frais. L’utilisation au-delà de la banque commune est facturée 0,89 $ CA/minute (Solo Cover), 0,65 $ CA/minute (Off-Hours Cover et Full-Time Agent), 0,59 $ CA/minute (High Volume), 0,52 $ CA/minute (Multi-Site) ou 0,47 $ CA/minute (Enterprise). Chaque appel est arrondi à la minute entière supérieure, tant pour la banque que pour tout dépassement; les fractions de minute ne sont ni reportées ni cumulées d’un appel à l’autre. Les minutes d’appel sont mesurées par la plateforme sur laquelle fonctionne le Service, et c’est cette mesure qui sert à la facturation. Comme l’utilisation ne peut être mesurée qu’après coup, le dépassement est nécessairement calculé et prélevé à terme échu — peu après la fin de chaque période de facturation — séparément des frais récurrents payables à l’avance prévus à l’article 6.2, qui sont prélevés au début de la période suivante. L’intégration de l’agenda en direct (vérification des disponibilités en temps réel et prise de rendez-vous dans l’agenda du Client) est comprise dans tous les forfaits. Off-Hours Cover fournit la couverture de l’Assistant uniquement en dehors des heures d’ouverture déclarées par le Client : les appels reçus pendant les heures d’ouverture sont acheminés vers la ligne du personnel du Client, puis vers la boîte vocale, et l’Assistant n’y répond pas. Tous les autres forfaits fournissent la couverture de l’Assistant au moment choisi par le Client, y compris pendant les heures d’ouverture. L’atteinte de la banque comprise ne suspend ni n’interrompt le Service : l’Assistant continue de répondre aux appels jusqu’à la fin de la période de facturation, et ces appels sont facturés au tarif de dépassement ci-dessus. Solo Cover est offert uniquement aux travailleurs autonomes et aux autres personnes qui travaillent seules, et couvre un seul établissement. Un Client dont les appels sont aussi pris par des employés, des sous-traitants ou d’autres membres du personnel n’est pas admissible à Solo Cover et doit prendre Off-Hours Cover ou un forfait supérieur. Bertrand AI vérifie l’admissibilité avant de mettre un Assistant en service. Si Solo Cover a été pris par un Client qui ne remplit pas cette condition, Bertrand AI peut faire passer ce Client au forfait le moins élevé auquel il est admissible en lui donnant un préavis écrit d’au moins 30 jours selon l’article 16.1, le changement prenant effet à la première Date de facturation suivant la fin de ce préavis; si le Client ne souhaite pas changer, il peut résilier selon l’article 13.2 en donnant avis avant la prise d’effet du changement.

6.4 Tous les frais prévus au présent article (les frais mensuels récurrents, tout dépassement, tous frais de mise en service selon l’article 6.1 et tous frais de changement de forfait selon l’article 6.11) sont facturés en dollars canadiens et prélevés automatiquement par débit préautorisé (DPA) dans le compte bancaire du Client, par l’intermédiaire du processeur de paiement de Bertrand AI, GoCardless, conformément à la Règle H1 de Paiements Canada. L’accord de DPA du Client est un DPA d’entreprise. GoCardless avise le Client du montant et de la date de chaque prélèvement avant de l’effectuer. La garantie britannique de prélèvement automatique (Direct Debit Guarantee) et les droits de remboursement SEPA ne s’appliquent pas. Le Client dispose de certains droits de recours si un débit n’est pas conforme à son accord de DPA : par exemple, le droit de recevoir le remboursement de tout débit non autorisé ou non conforme à cet accord. Pour un DPA d’entreprise, la réclamation doit être présentée à l’institution financière du Client dans les 10 jours ouvrables suivant le débit (90 jours civils pour un DPA personnel). Pour en savoir plus sur ces droits, le Client peut communiquer avec son institution financière ou consulter paiements.ca. Le Client peut annuler son accord de DPA en tout temps par avis selon l’article 16.1; cette annulation ne met fin ni à la présente Entente ni à un montant déjà dû. Le Client donne cette autorisation de DPA lors de l’inscription, après l’envoi du formulaire d’inscription et avant la mise en service de l’Assistant : Bertrand AI ne met pas d’Assistant en service, et le Client ne peut y accéder, tant qu’une autorisation valide n’est pas en place. Le Client doit conserver au dossier des coordonnées bancaires valides et approvisionnées pour que l’autorisation reste active. Donner l’autorisation n’entraîne pas en soi de frais — aucun montant n’est prélevé avant la première Date de facturation prévue à l’article 6.2, et rien du tout n’est prélevé si le Client annule avant.

6.5 Les frais ne sont pas remboursables, sauf si la loi l’exige. En particulier, comme les frais récurrents sont facturés à l’avance selon l’article 6.2, si le Client annule ou que le Service prend fin autrement au cours d’une période déjà payée, aucun remboursement ni crédit n’est accordé pour le reste inutilisé de cette période — le Service reste offert jusqu’à la fin de la période payée, puis l’Entente prend fin. Cela s’applique aussi bien à l’annulation par le Client qu’à la suspension ou à la résiliation par Bertrand AI selon l’article 13. Voir l’article 13.2 sur la facturation de jours supplémentaires au-delà de la période payée pendant un préavis.

6.5A Tous les montants des présentes Conditions sont en dollars canadiens et excluent la taxe sur les produits et services, la taxe de vente harmonisée et la taxe de vente du Québec (TPS/TVH et TVQ). Bertrand AI ne réside pas au Canada et ne perçoit pas ces taxes à l’heure actuelle. Lorsqu’une de ces taxes est due sur le Service, le Client en est responsable (par exemple par autocotisation); si Bertrand AI devient tenue de la percevoir, elle en avisera le Client par écrit avant de l’ajouter.

6.6 Si un prélèvement par débit préautorisé échoue, ou si l’autorisation du Client devient invalide, est annulée ou expire, Bertrand AI en avise le Client et tente de prélever à nouveau. Bertrand AI peut suspendre le Service selon l’article 13.3 si le montant dû reste impayé.

6.7 Bertrand AI peut modifier les frais mensuels récurrents, la banque mensuelle de minutes comprise, le tarif de dépassement ou les frais d’établissement supplémentaire prévus aux articles 6.2, 6.3 et 6.12 en donnant au Client un préavis écrit d’au moins 30 jours conformément à l’article 16.1. Un tel changement prend effet à la première Date de facturation suivant la fin de ce préavis. Les changements de prix ne sont pas rétroactifs : ils ne touchent ni un mois déjà payé à l’avance selon l’article 6.2, ni un dépassement déjà accumulé selon l’article 6.3 avant leur prise d’effet. Les frais uniques de mise en service prévus à l’article 6.1 ne sont pas touchés une fois payés.

6.8 Si le Client ne souhaite pas continuer au tarif modifié, il peut résilier la présente Entente selon l’article 13.2 en donnant avis avant la prise d’effet du changement. Le Service continue alors au tarif existant jusqu’à la fin de la période déjà payée, et le tarif modifié n’est pas facturé. Si le Client ne résilie pas et continue d’utiliser le Service à compter de la date de prise d’effet, le tarif modifié s’applique dès cette date.

6.9 Bertrand AI fera des efforts raisonnables pour aviser le Client par courriel lorsque son utilisation pendant une période de facturation atteint environ 50 %, 75 % et 100 % de la banque comprise dans son forfait, à l’adresse détenue selon l’article 16.1. Ces avis sont une courtoisie pour aider le Client à gérer son utilisation et ne conditionnent pas sa responsabilité : le défaut d’envoyer un tel avis, ou le fait que le Client ne le reçoive ou ne le lise pas, ne supprime, ne réduit ni ne modifie autrement le dépassement dûment engagé selon l’article 6.3. Le Client peut en outre fixer un plafond d’utilisation dans le tableau de bord. Ce plafond est désactivé par défaut et ne s’applique que si le Client l’active; une fois activé, l’Assistant cesse de répondre aux appels lorsque le plafond est atteint et ne répond plus avant le début de la période de facturation suivante, et le Client accepte que les appels reçus entre-temps ne seront pas pris par l’Assistant, ne seront pas escaladés selon l’article 5.2 et seront manqués comme un appel à une ligne où personne ne répond.

6.10 Forfaits annuels. Le Client peut plutôt choisir une facturation annuelle. Les frais annuels correspondent à dix fois les frais mensuels du forfait choisi, payés une fois par année à l’avance, et couvrent douze mois de Service — deux mois ne sont pas facturés. Les frais d’établissement supplémentaire prévus à l’article 6.2 sont facturés sur la même base annuelle et au même rapport de dix pour douze. La période gratuite unique prévue à l’article 6.2 s’applique de la même façon et, n’étant accordée qu’une fois par Client, n’est pas accordée de nouveau si le Client passe ensuite d’une facturation mensuelle à annuelle ou l’inverse. La première Date de facturation annuelle tombe quatorze jours après la remise, et les suivantes à la date anniversaire annuelle de cette date. Le dépassement prévu à l’article 6.3 n’est pas compris dans les frais annuels et continue d’être calculé et prélevé à terme échu pour chaque période de facturation mensuelle. Un forfait annuel ne peut être annulé en cours d’année payée : le Client peut donner avis en tout temps selon l’article 13.2, et cet avis prend effet à la fin de l’année déjà payée, moment où l’Entente prend fin sans autres frais. Conformément à l’article 6.5, aucun remboursement ni crédit n’est accordé pour le reste inutilisé d’une année payée. L’annulation met fin au renouvellement; elle n’annule pas la durée en cours.

6.11 Changement de forfait. Le Client peut passer à un autre forfait en tout temps, depuis son tableau de bord ou en le demandant par écrit à Bertrand AI selon l’article 16.1.

(a) Le passage à un forfait supérieur prend effet immédiatement. Les frais de la période de facturation en cours ayant déjà été payés à l’avance selon l’article 6.2, le Client ne paie que la différence entre les frais des deux forfaits pour le reste de la période : la différence totale pour la période, multipliée par le nombre de jours restants (y compris le jour du changement) et divisée par le nombre de jours de la période. Pour un forfait annuel, la période est l’année payée visée à l’article 6.10 et la différence est celle entre les frais annuels. Le montant est présenté au Client avant qu’il confirme le changement, et il est prélevé une seule fois par débit préautorisé selon l’article 6.4, séparément des frais récurrents. Pour le reste de la période de facturation en cours, la banque du Client prévue à l’article 6.3 augmente de la différence entre les banques des deux forfaits, réduite dans la même proportion, et tout dépassement de cette période est facturé au tarif du forfait supérieur. À compter de la Date de facturation suivante, les frais et la banque complets du forfait supérieur s’appliquent.

(b) Le passage à un forfait inférieur prend effet à la Date de facturation suivante, ou à la Date de facturation annuelle suivante pour un forfait annuel. D’ici là, le Client conserve le forfait, la banque et le tarif de dépassement déjà payés, et aucun remboursement ni crédit n’est accordé pour la différence (article 6.5). Le passage à Solo Cover est soumis aux conditions d’admissibilité de l’article 6.3.

(c) Pendant la période gratuite prévue à l’article 6.2, rien n’a encore été facturé : un changement de forfait fait à ce moment ne coûte rien, et les frais prélevés à la première Date de facturation sont ceux du nouveau forfait.

(d) Accès de Bertrand AI au compte. Le personnel de Bertrand AI peut consulter et administrer le compte du Client afin de fournir et de soutenir le Service. Bertrand AI ne fera pas passer le Client à un forfait supérieur, ni ne prélèvera de montant selon le paragraphe (a), à moins que le Client ait confirmé le changement dans le tableau de bord ou l’ait demandé par écrit.

6.12 Frais d’établissement supplémentaire. Plus le Client a d’établissements, moins chaque établissement supplémentaire coûte cher. Les frais d’établissement supplémentaire prévus à l’article 6.2 sont facturés pour chaque établissement remis au-delà du premier, au tarif correspondant au rang de cet établissement dans le nombre d’établissements remis du Client : 281 $ CA par mois du 2e au 10e établissement, 225 $ CA du 11e au 50e, 178 $ CA du 51e au 150e, 141 $ CA du 151e au 300e, 122 $ CA du 301e au 1 000e, 111 $ CA du 1 001e au 2 500e, et 103 $ CA pour le 2 501e et chaque établissement suivant. Par exemple, un Client ayant douze établissements remis paie les frais du forfait, neuf frais de 281 $ CA et deux de 225 $ CA. Chaque tranche ne s’applique qu’aux établissements qui en font partie : l’ajout d’un établissement ne réduit donc jamais le total et n’augmente jamais les frais d’un établissement déjà facturé. Lorsque des établissements sont retirés, le compte est refait à la Date de facturation suivante. Chaque établissement supplémentaire ajoute 300 minutes à la banque mutualisée prévue à l’article 6.3, quelle que soit sa tranche. Pour un forfait annuel, ces frais sont facturés selon le rapport de dix pour douze prévu à l’article 6.10. Les frais uniques de mise en service prévus à l’article 6.1 sont facturés une seule fois par compte, avec son deuxième établissement, et non pour le troisième établissement ni pour les suivants.

7. Fournisseurs tiers et traitement des renseignements

7.1 Dans le cadre du Service, Bertrand AI traite les renseignements personnels des Appelants (y compris l’audio des appels, les transcriptions et tout renseignement personnel communiqué pendant les appels) pour le compte du Client, à titre de fournisseur de services lié par contrat. Le Client demeure responsable de ces renseignements personnels en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (la « LPRPDE ») et, pour un Client au Québec, de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé telle que modifiée par la Loi 25 (la « Loi québécoise ») — le Client entretient la relation directe avec ses Appelants et doit les informer de l’utilisation de leurs renseignements (Bertrand AI fournit un modèle à cette fin lors de l’inscription).

7.2 Bertrand AI ne traite les renseignements personnels des Appelants que pour fournir le Service, selon les instructions du Client telles qu’elles ressortent du Contenu du Client et du Bon de commande.

7.2A Bertrand AI utilisera les renseignements personnels des Appelants uniquement pour fournir le Service, les protégera par des mesures de sécurité adaptées à leur sensibilité, ne les vendra pas, et avisera le Client sans délai de toute atteinte aux mesures de sécurité (selon la Loi québécoise, de tout incident de confidentialité) les concernant, afin que le Client puisse remplir sa propre obligation de déclaration au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada ou à la Commission d’accès à l’information et d’avis aux personnes concernées.

7.3 Le Client consent à ce que Bertrand AI fasse appel aux Fournisseurs tiers énumérés à l’article 2 comme sous-traitants. Bertrand AI avisera le Client de tout changement de sous-traitant qui touche de façon importante le traitement des renseignements personnels des Appelants.

7.4 Les deux Parties respecteront la LPRPDE et les lois provinciales sur la protection des renseignements personnels qui s’appliquent à elles, y compris la Loi québécoise. Bertrand AI est établie au Royaume-Uni, et les renseignements personnels des Appelants sont conservés et traités à l’extérieur du Canada : au Royaume-Uni et, par l’intermédiaire de certains Fournisseurs tiers, aux États-Unis, où les tribunaux et les autorités de ces pays peuvent y avoir accès. Pour un Client au Québec, Bertrand AI fournira au Client les renseignements dont il a besoin pour l’évaluation que la Loi québécoise exige avant que des renseignements personnels soient communiqués à l’extérieur du Québec.

7.5 À la fin de l’Entente, Bertrand AI supprime ou remet les renseignements personnels des Appelants qu’elle détient pour le compte du Client dans un délai de 30 jours, sauf si la loi exige leur conservation. Ce délai de 30 jours vise précisément les renseignements des Appelants traités selon l’article 7.1 pendant une relation Client active — il est distinct de l’article 7.6.

7.6 En dehors des renseignements des Appelants ci-dessus, Bertrand AI est responsable des coordonnées du Client lui-même fournies lors de l’inscription (p. ex. le nom, le rôle, le téléphone et le courriel de la personne-ressource de l’entreprise) et des renseignements personnels de tout client potentiel recueillis avant qu’une relation Client existe — y compris les demandes d’inscription jamais approuvées ou refusées, et les prospects recueillis par l’assistant de démonstration du site de Bertrand AI. Ces renseignements servent à exploiter les demandes commerciales et à y donner suite. Lorsqu’ils ne mènent pas à une relation Client active, Bertrand AI les conserve au plus 12 mois après le dernier contact avec ce client potentiel, puis les supprime. Ce délai de conservation et sa raison d’être sont exposés en entier dans la Politique de confidentialité publique de Bertrand AI.

7.7 Nouveaux numéros de téléphone. Un numéro local canadien fourni par Bertrand AI n’a pas à être enregistré au nom de l’entreprise du Client au préalable : aucun document n’est donc demandé. Bertrand AI choisit un numéro local avec l’indicatif régional souhaité par le Client lorsqu’il en existe un de libre, et sinon un autre numéro local de la province ou du territoire du Client. La messagerie texte n’est pas offerte au Canada pour le moment.

7.8 Ce qu’il advient de l’Assistant du Client à la fin de la présente Entente. L’Assistant est retiré du service immédiatement : son numéro de téléphone est libéré et l’Assistant cesse de répondre aux appels. Sa configuration — les services, les heures d’ouverture, les réponses et les réglages de voix établis lors de l’inscription — est conservée 12 mois, puis supprimée. Ce délai existe au bénéfice du Client, et non de Bertrand AI : un Client qui annule par erreur, ou qui revient dans les 12 mois, peut être rétabli sans reconstruire son Assistant à partir de zéro. Trois limites s’appliquent. Premièrement, les renseignements personnels des Appelants ne sont pas conservés pendant ce délai — ils sont régis par l’article 7.5 et supprimés ou remis dans les 30 jours en tout état de cause. Deuxièmement, les renseignements sur une personne nommée qui figurent dans la configuration — par exemple le nom d’un membre du personnel ou un numéro d’escalade — sont retirés dans les 30 jours, comme le prévoit l’article 7.5, de sorte qu’un rétablissement après ce moment demandera au Client de les fournir de nouveau. Troisièmement, la suppression à 12 mois est automatique et effectuée par un processus planifié, et non laissée à la mémoire de quelqu’un, et le Client n’a pas à la demander. Le Client peut demander en tout temps que la configuration soit supprimée plus tôt, et Bertrand AI le fera.

7.9 L’Assistant est remis une fois que son numéro est en service et que Bertrand AI l’a vérifié. Rien n’est facturé avant la remise (article 6.2), que le Client prenne un nouveau numéro, garde un numéro existant dont il renvoie les appels vers l’Assistant, ou transfère un numéro déjà en service.

7.10 Aucune sollicitation sortante. Le Service répond aux appels entrants. Il ne fait pas de télémarketing ni d’autres appels de marketing, et n’envoie pas de messages électroniques commerciaux, au nom du Client, et le Client ne doit pas l’utiliser à ces fins. Les seuls appels que l’Assistant fait sont des transferts d’un Appelant vers un numéro désigné par le Client. Il incombe au Client de respecter la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP) et les Règles sur les télécommunications non sollicitées du CRTC dans ses propres appels et messages aux Appelants, y compris tout suivi qu’il fait à partir des renseignements recueillis par l’Assistant.

8. Propriété intellectuelle

8.1 Le Client conserve tous les droits sur le Contenu du Client.

8.2 Bertrand AI conserve tous les droits sur le Service sous-jacent, y compris les flux de travail automatisés, la logique d’acheminement des appels, les modèles d’instructions et toute propriété intellectuelle de Bertrand AI intégrée à la configuration de l’Assistant.

9. Études de cas et références

9.1 Lorsque le Client s’est vu offrir un prix pilote réduit en échange d’une étude de cas (tel que décrit sur le site de Bertrand AI au moment de son inscription), le Client accepte de collaborer raisonnablement avec Bertrand AI pour la réaliser, notamment en permettant à Bertrand AI d’utiliser le nom commercial et le logo du Client et une brève description ou citation sur son expérience du Service dans le matériel de marketing, le site Web et les échanges commerciaux de Bertrand AI.

9.2 En dehors de l’article 9.1, Bertrand AI ne nommera pas publiquement le Client comme utilisateur du Service et n’utilisera pas son nom, son logo ou des renseignements d’Appelants dans son matériel de marketing sans le consentement écrit préalable du Client.

9.3 Le Client peut retirer en tout temps un consentement donné selon le présent article par avis écrit à Bertrand AI (voir l’article 16), et Bertrand AI cessera d’utiliser le nom, le logo ou la citation du Client dans tout matériel publié pour la première fois après cet avis, sans être tenue de retirer le matériel déjà diffusé avant sa réception.

10. Garanties et exonérations

10.1 Le Service est fourni « tel quel ». Bertrand AI ne garantit pas que l’Assistant sera exempt d’erreurs ou d’interruptions, ni que ses réponses seront toujours exactes — le Client reconnaît que l’Assistant est un système d’IA qui peut à l’occasion mal comprendre un Appelant, mal saisir un accent ou donner une réponse erronée malgré les garde-fous de l’article 5.

10.2 Sauf disposition expresse de la présente Entente, toutes les garanties, conditions et modalités implicites prévues par la loi ou la common law, y compris toute garantie implicite de qualité marchande, d’adaptation à un usage particulier et d’absence de contrefaçon, sont exclues dans toute la mesure permise par la loi.

11. Limitation de responsabilité

11.1 Rien dans la présente Entente n’exclut ni ne limite la responsabilité pour : (a) le décès ou les lésions corporelles causés par la négligence; (b) la fraude ou une déclaration frauduleuse; ou (c) toute autre responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée (y compris en vertu de l’Unfair Contract Terms Act 1977). Aucune Partie ne peut supprimer ni restreindre cette exception.

11.2 Sous réserve de l’article 11.1, la responsabilité totale et cumulative de Bertrand AI envers le Client découlant de la présente Entente ou s’y rattachant, qu’elle soit contractuelle, extracontractuelle (y compris pour négligence) ou autre, ne dépassera pas le plus élevé des montants suivants : (a) le total des frais payés par le Client au cours des 12 mois précédant l’événement à l’origine de la réclamation, ou (b) 1 871,90 $ CA.

11.3 Sous réserve de l’article 11.1, Bertrand AI n’est pas responsable des pertes indirectes ou consécutives, de la perte de profits, de la perte d’affaires ou de l’atteinte à la réputation, même si ces pertes étaient prévisibles.

11.4 Bertrand AI n’est pas responsable d’un défaut ou d’un retard causé par une panne, une erreur, un changement de politique ou l’abandon d’un service d’un Fournisseur tiers, au-delà des obligations prévues à l’article 3.3.

12. Indemnisation

12.1 Le Client indemnisera Bertrand AI de toute réclamation, perte ou responsabilité découlant : (a) d’un Contenu du Client inexact, trompeur ou illégal fourni à Bertrand AI; ou (b) d’un manquement du Client à l’article 4 ou à l’article 5.

12.2 Bertrand AI indemnisera le Client de toute réclamation, perte ou responsabilité découlant d’un manquement de Bertrand AI à ses obligations de traitement des renseignements prévues aux articles 7.1 à 7.4 (renseignements personnels des Appelants traités pour le compte du Client), dans la mesure où la réclamation découle d’un acte ou d’une omission de Bertrand AI elle-même et non des instructions du Client, du Contenu du Client ou d’un manquement du Client à la présente Entente. Le présent article 12.2 est soumis au plafond de responsabilité de l’article 11.2.

13. Durée et résiliation

13.1 La présente Entente commence à la date à laquelle l’Assistant est remis au Client selon l’article 6.2 et se poursuit pour des Périodes de facturation successives — mensuelles, ou annuelles si le Client a choisi un forfait annuel selon l’article 6.10 — jusqu’à sa résiliation.

13.2 Le Client peut résilier la présente Entente en tout temps, sans préavis, soit selon la méthode de l’article 16.1, soit au moyen de la fonction « Annuler mon abonnement » de son tableau de bord; dans ce dernier cas, l’annulation prend effet au moment de cette action, et Bertrand AI la confirmera, avec la date de fin qui en résulte, par courriel conformément à l’article 16.1. Lorsque le Client a déjà payé à l’avance le mois en cours selon l’article 6.2, le Service se poursuit jusqu’à la fin de cette période payée, sans remboursement de la partie inutilisée (article 6.5). Aucun autre montant n’est facturé après l’annulation : pas de frais de préavis, pas de montant au prorata, et aucun autre prélèvement mensuel. Cela ne touche pas le dépassement déjà accumulé selon l’article 6.3 avant l’annulation pour des appels auxquels l’Assistant a déjà répondu : ce montant reste payable et est prélevé à terme échu de la manière habituelle, peu après la fin de la période de facturation au cours de laquelle il a été engagé. Bertrand AI indiquera le montant et les appels visés en confirmant l’annulation. Lorsque le Client annule avant qu’un paiement ait été prélevé, y compris pendant la période gratuite prévue à l’article 6.2, rien n’est facturé et le Service prend fin immédiatement à l’annulation plutôt qu’à la fin de cette période. Bertrand AI peut résilier la présente Entente moyennant un préavis écrit de 30 jours au Client selon l’article 16.1.

13.3 Bertrand AI peut suspendre ou résilier le Service immédiatement si des frais sont en souffrance depuis plus de 7 jours, ou si le Client demande à Bertrand AI de retirer les mesures de divulgation ou d’escalade d’urgence prévues à l’article 5.

14. Force majeure

14.1 Aucune Partie n’est responsable d’un défaut ou d’un retard dans l’exécution de ses obligations aux termes de la présente Entente (autres que les obligations de paiement) causé par un événement indépendant de sa volonté, notamment une catastrophe naturelle, un incendie, une inondation, une guerre, des troubles civils, un acte gouvernemental, une défaillance nationale ou régionale de l’infrastructure Internet ou électrique, ou un conflit de travail — pourvu que la Partie touchée en avise l’autre dès que cela est raisonnablement possible et fasse des efforts raisonnables pour en atténuer les effets.

14.2 Le présent article est distinct de la répartition particulière des risques liés aux pannes de Fournisseurs tiers prévue à l’article 3.2, et ne la limite pas; celle-ci s’applique qu’une telle panne constitue ou non, par ailleurs, un cas de force majeure.

15. Cession

15.1 Le Client ne peut céder, transférer ou sous-traiter la présente Entente ou ses droits ou obligations sans le consentement écrit préalable de Bertrand AI.

15.2 Bertrand AI peut céder ou transférer la présente Entente, en entier, à une entité qui lui succède et poursuit la même entreprise (par exemple si Bertrand AI se constitue plus tard en société), pourvu que le successeur assume sans modification toutes les obligations de Bertrand AI aux termes de la présente Entente et que Bertrand AI donne au Client un avis écrit raisonnable du changement.

16. Avis

16.1 Tout avis officiel aux termes de la présente Entente (y compris un avis de résiliation, de manquement ou de retrait de consentement selon l’article 9.3) doit être donné par écrit et envoyé par courriel : (a) à Bertrand AI, à hello@bertrandai.uk; (b) au Client, à l’adresse courriel de contact indiquée dans son Bon de commande ou sa demande d’inscription, ou à toute adresse mise à jour que le Client a communiquée par écrit ou modifiée au moyen de la fonction de courriel de contact de son tableau de bord. Un avis est réputé reçu le jour ouvrable suivant son envoi.

16.2 Les communications courantes (questions de soutien, mises à jour du Contenu du Client, questions de facturation) n’ont pas à suivre le présent article et peuvent passer par les canaux habituels de Bertrand AI.

16.3 Plaintes. Le Client peut se plaindre du Service par courriel à hello@bertrandai.uk ou par le tableau de bord. Bertrand AI accuse réception d’une plainte dans un délai d’un jour ouvrable et y répond en entier dans un délai de dix jours ouvrables, en expliquant ce qui s’est produit, ce qu’elle fait à ce sujet et ce que cela signifie pour les frais du Client; si elle a besoin de plus de temps, elle le dit avant la fin des dix jours ouvrables et donne une date. Une plainte portant sur des renseignements personnels reçoit une réponse dans un délai de trente jours, et le Client peut aussi porter plainte en tout temps auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada ou, au Québec, de la Commission d’accès à l’information. Le dépôt d’une plainte ne touche pas les droits du Client prévus à l’article 17 ou ailleurs dans la présente Entente.

17. Règlement des différends

17.1 En cas de différend découlant de la présente Entente, un représentant principal de chaque Partie (pour un Client travailleur autonome, le propriétaire; pour Bertrand AI, le propriétaire de l’entreprise) tentera d’abord de bonne foi de le régler à l’amiable dans les 14 jours suivant le moment où l’une des Parties l’a soulevé par écrit, avant que l’une ou l’autre n’intente des procédures judiciaires officielles.

17.2 Le présent article n’empêche aucune Partie de demander une injonction urgente, ni Bertrand AI d’exercer ses droits de suspension prévus à l’article 13.3, en tout temps et sans suivre d’abord ce processus.

18. Dispositions générales

18.1 Droit applicable et compétence : la présente Entente, ainsi que tout différend ou toute réclamation qui en découle ou s’y rattache (y compris les différends ou réclamations extracontractuels), est régie par le droit de l’Angleterre et du pays de Galles, et les Parties se soumettent à la compétence exclusive des tribunaux de l’Angleterre et du pays de Galles. La présente Entente est conclue entre deux entreprises; rien dans celle-ci ne limite un droit que le Client tient de la loi impérative de son pays, de sa province ou de son territoire et qui ne peut être exclu par convention.

18.1A Les présentes Conditions sont publiées en français et en anglais, et les deux versions font également foi. Un Client au Québec se voit présenter la version française en premier, comme l’exige la Charte de la langue française. Un Client au Québec qui accepte les présentes Conditions en anglais confirme que la version française lui a d’abord été remise et qu’il a expressément choisi d’être lié par la version anglaise.

18.2 Si une disposition de la présente Entente est jugée inapplicable, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur.

18.3 La présente Entente, avec le Bon de commande, constitue l’entente intégrale entre les Parties au sujet du Service.

18.4 Modification : sauf pour les changements de frais faits selon l’article 6.7, aucune modification de la présente Entente n’a d’effet à moins d’avoir été convenue par écrit par les deux Parties. La version des présentes Conditions acceptée par le Client lors de l’inscription est celle qui régit la présente Entente, et elle ne cesse pas de s’appliquer du fait qu’une version plus récente existe. Bertrand AI tient à jour une version publique pour les nouveaux Clients; sa publication est sans effet sur un Client existant. Une version plus récente ne s’applique au Client que si Bertrand AI lui donne un préavis écrit d’au moins 30 jours selon l’article 16.1, accompagné d’un résumé clair des changements, et elle s’applique alors à la fin de ce préavis. Si le Client ne souhaite pas l’accepter, il peut résilier la présente Entente selon l’article 13.2 en donnant avis avant sa prise d’effet; les articles 6.5 et 13.2 régissent alors ce qui reste payable. Si le Client ne résilie pas et continue d’utiliser le Service à compter de la date de prise d’effet de la version plus récente, il est réputé l’accepter.